La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Par 27 juillet 2017 Conseils de pro

La vente sur plans ou V.E.F.A. : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un procédé de vente en France extrêmement encadré par différentes lois qui garantissent à l’accédent une grande sécurité dans son achat, y compris dans les délais de livraison. Elle lui permet aussi de modifier l’aménagement de son logement pour qu’il « colle » à sa façon de vivre et non le contraire. Les garanties de parfait achèvement (un an), biennale (deux ans) et décennale (dix ans) définies par la loi participent à la sérénité de nos acheteurs.

La Véfa ou vente sur plans

Afin de vous permettre d’acheter votre logement en toute sécurité, la loi a organisé et réglementé les trois étapes de cette acquisition. Vous signerez donc le contrat de réservation, puis 6 à 8 mois plus tard l’acte définitf devant notaire et enfin vous prendrez livraison de votre logement

Le contrat de réservation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963

Ce contrat est signé directement avec le vendeur, c’est-à-dire sans l’intervention du Notaire.

Il stipule :
– la surface habitable
– le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires
– la situation dans l’immeuble
– le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision
– un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
– la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.
– Les conditions légales dans lesquelles vous pouvez renoncer à votre acquisition et exercer votre faculté de rétractation.

Il vous sera demandé de verser un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Il s’élève à 5% du prix de vente si le délai de signature de la vente n’excède pas un an, 2% si le délai de signature de la vente n’excède pas 2 ans.

Aucun dépôt de garantie ne peut être éxigé si la vente définitive doit intervenir plus de 2 ans après la réservation.
Ce dépôt de garantie est bloqué sur un compte spécial chez le Notaire.
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du contrat de réservation.
Le dépôt de garantie vous est totalement restitué si vous renoncez à l’achat pendant ce délai de rétractation.
Vous êtes propriétaire de la construction au fur et à mesure de son édification.

L’acte définitif

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961

L’article L261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation impose que le contrat de vente soit signé devant Notaire.
Le Notaire vous convoquera pour signer l’acte définitif dans le délai prévu dans le contrat de réservation
Un mois avant la date prévue de signature du contrat définitif, le projet d’acte de vente vous sera adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le contrat définitf comprend :
– Les plans, coupes et élévations du logement, avec toutes les cotes utiles et l’indication des surfaces de toutes les pièces et dégagements
– Une notice indiquant les caractéristiques techniques de votre logement et du bâtiment ainsi que les équipements extérieurs et les réseaux divers qui s’y rapportent
– Une notice indiquant les éléments d’équipements propres au logement
– Le réglement de la copropriété
– Le prix et ses modalités de révision
– Le délai de livraison

La livraison

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956

Vous êtes invité à prendre possession de votre logement lorsqu’il est en bon état et conforme à ce qui a été initialement prévu dans le contrat de vente.
Le jour de la livraison, vous pouvez consigner d’éventuelles imperfections  sur le procès verbal de réception.
Le nécessaire sera ensuite fait pour y remédier.
La législation vous accorde encore un mois après la date de livraison pour signaler les vices apparents que vous n’avez pas décelés le jour de la livraison.
Les réserves n’empêchent pas la livraison et donc la remise des clefs.

Les frais de notaire

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière de 0.715%, la rémunération du notaire et les frais divers.
Les frais de notaire sont évalués généralement à 2 ou 3% du prix de vente, c’est-à-dire à 3 ou 4 points de moins que dans l’ancien. C’est pourquoi on parle de frais réduits

Le paiement du logement

Le paiement est toujours échelonné au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Vous ne payez donc que ce qui est construit. L’échelonnement du paiement n’est pas libre mais fixé par la loi : vous devrez avoir payé 35% du prix à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement de l’immeuble et le solde soit 5% à la livraison. Dans un achat sur plans, vous n’avez, légalement, pas le droit de visiter le chantier. Il vous faudra donc adresser une demande de versement accompagnée d’une attestation établie par l’Architecte d’opération certifiant l’état d’avancement des travaux.