Les Garanties

Par 27 juillet 2017 Conseils de pro

Afin de protéger l’acquéreur, la loi intervient et impose toute une séries de garanties.

voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

La garantie de remboursement et d’achèvement

Pour les immeubles collectifs, le vendeur est obligé par l’article R261-17 du Code de la Construction et de l’Urbanisme de présenter la caution d’un établissement bancaire qui, si lui en est incapable, remboursera à sa place les sommes versées par les acheteurs (garantie de remboursement) ou achèvera le chantier (garantie d’achèvement)

De même, la loi prévoit trois garanties qui vont jouer après la construction

La garantie de parfait achèvement

Elle vous couvre contre les désordres apparents signalés lors de la réception et révélés dans l’année qui suit cette formalité.
Elle dure un an.

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Elle vous protège contre tous les dommages qui affectent les éléments d’équipement dissociables et qui ne portent pas atteinte à la solidité, ni à la destination de l’immeuble (radiateurs, etc…). Elle dure deux ans.

La garantie décennale

Elle vous couvre contre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination et pour les défauts qui affectent la solidité des éléments d’équipement qui sont indissociables du bâtiment.
Elle dure dix ans.

Cette garantie est mise en oeuvre par l’assurance dommages-ouvrage, comprise dans le prix d’achat et souscrite par le vendeur pour votre compte.