La Loi
La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 apporte deux aménagements au dispositif de TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville (cf. article 278 sexies du code général des impôts – CGI).
Aménagements apportés par la loi de finances pour 2016
Les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 2016 modifient les conditions temporelles du dispositif.
Opérations réalisées dans les QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) – 11 bis du I de l’article 278 sexies du CGI
Le taux réduit de TVA s’applique, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations d’accession pour lesquelles l’immeuble a fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire dans un QPV (ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ce quartier) et faisant l’objet d’un contrat de ville intervenant au plus tôt à
compter du 1er janvier 2015, dès la date de signature du contrat de ville.
Opérations réalisées dans les quartiers PNRU (programme national pour la rénovation urbaine) ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) – 11 du I de l’article 278 sexies du CGI
Le taux réduit de TVA s’applique, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée avant la fin de l’année au cours de laquelle peut intervenir au sens du règlement comptable et financier et du règlement général de l’Anru l’engagement financier de la dernière opération physique prévue par ladite convention, à savoir le 31 décembre de l’année de la date limite de demande de solde marquant la fin de la convention concernée.
L’article 12 de la loi de finances pour 2016 prolonge cette date butoir de deux ans.
Ainsi, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux livraisons ou aux livraisons à soi-même intervenant à compter du 1er janvier 2016 pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date limite de solde, et pour celles réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette même date.
Plafonds applicables pour 2016
Les ressources des personnes physiques, appréciées lors de la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Ces plafonds correspondent aux plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.
Le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année (année N-2) précédant celle de la signature de l’avant-contrat ou du contrat concerné.
voir aussi :