La Loi Pinel, un dispositif d’investissement immobilier

Il incite les particuliers investisseurs à proposer à la location des logements à des loyers plafonnés en contrepartie d’une réduction d’impôt

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier, à condition,qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.

L’achat de l’appartement ou de la maison doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel.
La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans.
La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans.
La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans

La loi Pinel 2015 vous permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € du m².

Les conditions liées au logement :
Le logement acquis neuf doit respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (ou avoir obtenu un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
Les conditions liées au locataire :

  • Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce plafond varie selon sa situation familiale et selon les zones géographiques.
  • Le locataire peut être un ascendant ou un descendant mais ne peut pas être membre de votre foyer fiscal.
  • Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds fixés au m² et par zones géographiques

RENSEIGNEZ-VOUS au 04 77 92 01 01 sur nos opérations éligibles à la loi Pinel

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voir aussi : http://loipinel-gouv.org/