RCS 417 754 934 ST ETIENNE
SIRET 417 754 934 000 38
SARL au capital de 200 000 €
La Loi
La loi du 13 juillet 2006 prévoit l'application du taux réduit de T.V.A. à 5,5% au profit des ventes de logements neufs à usage de résidence principale destinés à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à un plafond
Les logements doivent être situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention ou entièrement situés à une distance de moins de 500 m de la limite de ces quartiers
Les plafonds
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (revenu fiscal de référence)
prévus aux articles L441-3, R331-12 et R411-1 du Code de la Construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R331-1
catégorie
de
ménages
Paris et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors
Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres Régions
(en euros)
1
23 553
23 553
20 477
2
35 200
35 200
27 245
3
46 144
42 314
32 885
4
55 093
50 683
39 698
5
65 548
60 000
46 701
6
76 759
67 517
52 630
par personne
supplémentaire
8 218
7 523
5 871
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (revenu fiscal de référence)
prévus à l'article R331-12 et R411-1 du Code de la Construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R331-1
