La Loi Scellier

La Loi Scellier 2012, un dispositif d'investissement immobilier toujours particulièrement intéressant .

Principe de la loi Scellier :

• Vous achetez un logement neuf dans un bâtiment labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation)
• Vous vous engagez à le louer sur une durée allant de 9 à 15 ans.
• Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 13% du montant du bien s'il est acquis avant le 31/12/2011, 6% s'il est acquis en 2012 (pour un logement dont le permis de construire est antérieur à 2012), dans la limite de 300 000€
• Les loyers perçus et les économies d'impôts réalisées couvrent en grande partie le prix de revient du logement, la réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 66 000 € répartis sur 9 ans ou 96 000 € sur 15 ans

tous les projets en cours de sont labellisés BBC    

Vos objectifs  :

• Réduire votre impôt.
• Vous constituer un patrimoine immobilier avec un faible apport initial.
• Préparer votre retraite

Avant tout avantage fiscal, c'est la qualité du bien immobilier qu'il faut considérer : est-il au prix du marché ? L’emplacement est-il de qualité et avec potentiel ? Sera-t-il facile à louer ?

Il faut donc bien connaitre le marché locatif local et les prix du marché local

La fiscalité :

Ce dispositif Scellier est limité à l'achat d'un seul bien par an et dans la limite de € 300 000.

Il permet de bénéficier non pas d' un abattement sur le revenu imposable (comme dans le cadre des lois Robien ou Borloo), mais bel et bien d'une réduction d'impôt.

Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI, la base plafonnée de la réduction est alors répartie entre les associés

la réduction Scellier prend fin, en l’état actuel de la législation, fin 2012.

Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2012 :

• le logement doit être loué nu (non meublé)

• c'est la résidence principale du locataire

• la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement

• respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire

• la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.

• le logement ne peut pas être démembré

• Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation.